J.O. 128 du 3 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 27 avril 2004 relative à l'indemnité complémentaire des membres des commissions spécialisées

NOR : AMFX0500002S


Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-III et L. 621-5-2 ;

Vu le décret no 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, et notamment ses articles 31-IV (1), 31-V et ses chapitres 5 et 7 ;

Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 27 avril 2004,

Décide :


Article 1


Les membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, reçoivent, au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées, une indemnité complémentaire par séance à laquelle ils assistent.

Article 2


Le montant de cette indemnité est fixé au 1/10 du traitement mensuel moyen du 5e groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, soit 515,30 au 27 avril 2004.

Article 3


Le chef du service de l'administration et des ressources humaines et l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2004.


M. Prada